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La responsabilité médicale … Plus qu’un duty of care !

par Me Lydie Olga Ntap

Vous cherchez à être indemnisé pour une erreur médicale? Vous croyez que vos blessures ou maladie ont empiré en raison des soins hospitaliers? La responsabilité médicale est devenue un sujet de préoccupation au Québec. Vos étapes à venir seront soutenues par des expertises pour évaluer la faute ou la causalité de l’acte médical. Si avérée, vous pourriez avoir le droit d’obtenir une indemnité pour les dommages subis.

La faute d’un professionnel peut se concrétiser dans quatre phases, soit :

  1. l’obligation de renseigner le patient et obtenir son consentement
  2. l’obligation de soigner
  3. l’obligation d’assurer un suivi
  4. l’obligation au secret professionnel. 

Obtenir une juste compensation

Il n’y a pas de responsabilité médicale sans négligence au Québec : un mauvais diagnostic, une erreur chirurgicale, des séquelles découlant d’un traitement médical inapproprié… Les professionnels de la santé sont généralement tenus à une obligation de moyens inhérente à  l’obligation de donner des soins. Pour obtenir une indemnité en cas d’erreur médicale, vous devez prouver :

  1. qu’il y a eu faute d’un professionnel de la santé;
  2. qu’il y a eu préjudice;
  3. qu’il existe un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

La nature de la relation juridique en droit civil cristallise le devoir d’agir avec prudence et diligence envers le patient basé sur les principes bien connus de l’article 1457 C.c.Q : en matière de « […]  responsabilité médicale [peut] se fonder soit sur un rapport consensuel et donc apparenté au régime contractuel, soit sur l’obligation générale prescrite par l’article 1457 C.c.Q[1], de se comporter de façon à ne pas nuire à autrui »[2]. Même si la plupart des professionnels de la santé ont l’obligation de détenir une assurance- responsabilité professionnelle, la cause évidente du dommage à autrui renvoi à l’auteur, le fardeau de démontrer qu’il y a une cause étrangère, dont il ne peut être tenu responsable et qui est la source de ce dommage. Par ailleurs, les difficultés de preuve, les incertitudes scientifiques ainsi que les défis que représentent ce type de dossiers n’excluent pas les aspects psychologiques et émotifs pour les victimes.

Me Lydie Olga Ntap | Avocate


[1] L’article 1457 C.c.Q[1] prévoit que. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.

[2] Jean-Louis BAUDOUIN, Patrice DESLAURIERS et Benoît MOORE, La responsabilité civile, 8e Édition, II, Cowansville, Québec, Éditions Yvon Blais, 2014, page 39.

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